Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente

Scrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.

• Sénat · 12 mai 2025 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 268 : sur l'ensemble de la proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l’immigration et de l’intégration certaines tâches d’accueil et d’information des personnes retenuesLire tout
• Sénat · 12 mai 2025 · scrutin public · résultat : rejetéScrutin n° 267 : sur la motion n° 3, présentée par M. Guy Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenuesLire tout
• Sénat · 12 mai 2025 · scrutin public · résultat : rejetéScrutin n° 266 : sur la motion n° 1, présentée par M. Ian Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenuesLire tout

3 scrutins