Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance
En bref
Auteur
Déposé par Harold Huwart
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 26 mars 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (26 mars 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).