Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales
Loi n° 2025-567 du 23 juin 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 24 juin 2025En bref
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Où en est le textePromulguédéposé le 26 juin 2024, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (23 juin 2025)
Loi promulguéen° 2025-567publiée au Journal officiel le 24 juin 2025
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).