Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

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Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature · premier acte : 26 juin 2024 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (23 juin 2025) · promulgation publiée le 23 juin 2025

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51783, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).