Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Créer le statut de propriétaire bailleur
En bref
Auteur
Déposé par Charles de Courson
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 1er avril 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (1er avril 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).