Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte
En bref
Auteur
Déposé par Estelle Youssouffa
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 1er avril 2025, dernier acte publié : Retrait d'une initiative (15 mai 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).