Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 4 avril 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 juin 2026)
Scrutins publics11 Sénat, dont 0 sur l'ensemble du texteAucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).