Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 4 avril 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 juin 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51909, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).