Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif local
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 11 avril 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 avril 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).