Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif local
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 11 avril 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 avril 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51916, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).