Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitution
En bref
Auteur
Déposé par Marcellin Nadeau
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 16 avril 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 avril 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).