Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitution
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Source
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 16 avril 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 avril 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51918, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).