Résolution · 17e législature
Simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques
En bref
Auteur
Déposé par Yaël Braun-Pivet
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 17 avril 2025, dernier acte publié : Conclusion du conseil constitutionnel (1er juillet 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).