Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière
En bref
Auteur
Déposé par Éric Michoux
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 17 avril 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 avril 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).