Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 avril 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 avril 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51945, récupéré le 6 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).