Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale dans un contexte de transition énergétique et faciliter le développement des gaz renouvelables
En bref
Auteur
Déposé par Olivier Marleix
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 17 avril 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 avril 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).