Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale dans un contexte de transition énergétique et faciliter le développement des gaz renouvelables
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 avril 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 avril 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51948, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).