Proposition de loi ordinaire · 17e législature
L’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le public et l’administration et entre les clients et les organismes privés de banques et d’assurances
En bref
Auteur
Déposé par Mickaël Bouloux
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 17 avril 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 avril 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).