Proposition de loi ordinaire · 17e législature
L’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le public et l’administration et entre les clients et les organismes privés de banques et d’assurances
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 avril 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 avril 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51969, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).