Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales

En bref

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Auteur non identifié dans la source.

Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 18 avril 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 juin 2025)

du plus ancien au plus récent

Sénat, 11 juin 2025 : le Sénat a adoptépour 323, contre 0, abstention 18 · scrutin n° 311