Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales

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Scrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.

Sénat · 11 juin 2025 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 311 : sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales

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