Résolution Article 34-1 · 17e législature
Abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraites
En bref
Auteur
Déposé par Stéphane Peu
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 29 avril 2025, dernier acte publié : Décision (5 juin 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).