Résolution Article 34-1 · 17e législature
Abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraites
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Source
Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 29 avril 2025 · dernier acte publié : Décision (5 juin 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51999, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).