Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 28 avril 2025, dernier acte publié : Dépôt de rapport (29 octobre 2025)
Scrutins publics11 Sénat, dont 0 sur l'ensemble du texteAucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).