Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89
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Source
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 28 avril 2025 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (29 octobre 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N52001, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).