Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 16 juillet 2025En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par François Bayrou
Où en est le textePromulguédéposé le 28 avril 2025, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (15 juillet 2025)
Loi promulguéen° 2025-640publiée au Journal officiel le 16 juillet 2025
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).