Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

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Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 avril 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (15 juillet 2025) · promulgation publiée le 15 juillet 2025

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N52002, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).