Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
En bref
Auteur
Déposé par Éric Ciotti
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 13 mai 2025, dernier acte publié : Réunion de commission (25 juin 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).