Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil
En bref
Auteur
Déposé par Jean-Luc Warsmann
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 13 mai 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 mai 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).