Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 13 mai 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 mai 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N52090, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).