Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
Loi n° 2026-148 du 3 mars 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 4 mars 2026En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par François Bayrou
Où en est le textePromulguédéposé le 15 mai 2025, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (3 mars 2026)
Loi promulguéen° 2026-148publiée au Journal officiel le 4 mars 2026
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).