Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil

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Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature · premier acte : 15 mai 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (3 mars 2026) · promulgation publiée le 3 mars 2026

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N52103, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).