Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Autoriser le remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie
En bref
Auteur
Déposé par Mathilde Hignet
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 22 mai 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (22 mai 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).