Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Autoriser le remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie
Liens officiels
Source
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 22 mai 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (22 mai 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N52127, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).