Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par François Bayrou
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 23 mai 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 mai 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).