Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés

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Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 mai 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 mai 2025)

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N52135, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).