Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération
En bref
Auteur
Déposé par Jean Laussucq
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 4 juin 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (4 juin 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).