Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
En bref
Auteur
Déposé par Corentin Le Fur
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 10 juin 2025, dernier acte publié : Réunion de commission (21 janvier 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).