Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 10 juin 2025 · dernier acte publié : Réunion de commission (21 janvier 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N52293, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).