Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi relative à la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 12 juin 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 juin 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).