Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi relative à la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 12 juin 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 juin 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N52339, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).