Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire
Loi n° 2026-28 du 28 janvier 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 29 janvier 2026En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par François Bayrou
Où en est le textePromulguédéposé le 19 juin 2025, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (28 janvier 2026)
Loi promulguéen° 2026-28publiée au Journal officiel le 29 janvier 2026
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).