Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire

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Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature · premier acte : 19 juin 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (28 janvier 2026) · promulgation publiée le 28 janvier 2026

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N52354, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).