Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

Loi n° 2026-246 du 7 avril 2026 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 8 avril 2026

Assemblée nationale, 17 décembre 2025

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 4801 : l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (première lecture).

Pour 103, contre 0, abstention 0, 103 votants

Rassemblement National22 · 0 · 0
Ensemble pour la République14 · 0 · 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire26 · 0 · 0
Socialistes et apparentés9 · 0 · 0
Droite Républicaine7 · 0 · 0
Écologiste et Social4 · 0 · 0
Les Démocrates4 · 0 · 0
Horizons & Indépendants7 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires3 · 0 · 0
Gauche Démocrate et Républicaine2 · 0 · 0
Union des droites pour la République4 · 0 · 0
Non inscrit1 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 4801 du 17 décembre 2025
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Non-votants
Rassemblement National	123	pour	22	0
Ensemble pour la République	91	pour	14	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	71	pour	26	0
Socialistes et apparentés	69	pour	9	0
Droite Républicaine	49	pour	7	0
Écologiste et Social	38	pour	4	0
Les Démocrates	36	pour	4	0
Horizons & Indépendants	34	pour	7	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	22	pour	3	0
Gauche Démocrate et Républicaine	17	pour	2	0
Union des droites pour la République	16	pour	4	0
Non inscrit	9	pour	1	0