Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar
Loi n° 2026-246 du 7 avril 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 8 avril 2026En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par François Bayrou et Jean-Noël Barrot
Où en est le textePromulguédéposé le 2 juillet 2025, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (7 avril 2026)
Loi promulguéen° 2026-246publiée au Journal officiel le 8 avril 2026
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 17 décembre 2025 : l'Assemblée nationale a adoptépour 103, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 4801