Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
En bref
Auteur
Déposé par Laurent Mazaury
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 11 juillet 2025, dernier acte publié : Réunion de commission (12 mai 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).