Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 11 juillet 2025 · dernier acte publié : Réunion de commission (12 mai 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N52498, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).