Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé
Liens officiels
Source
Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 30 juillet 2025 · dernier acte publié : Retrait d'une initiative (28 janvier 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N52596, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).