Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé
En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par François Bayrou, Élisabeth Borne et Philippe Baptiste
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 30 juillet 2025, dernier acte publié : Retrait d'une initiative (28 janvier 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).