Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique
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Source
Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 août 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 août 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N52677, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).